Tout savoir sur le permis de construire

Qu'est-ce qu'un permis de construire ?

Le permis de construire est un dossier administratif permettant de vérifier que votre projet respecte les règles et codes de l'urbanisme en vigueur dans la commune où ce dernier se situe. Quant aux travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire, il faut alors renseigner une déclaration préalable de travaux.

Pour quel type de travaux le permis de construire est-il obligatoire ?

Un permis de construire est obligatoire lorsqu'il concerne un projet venant à modifier l'aspect extérieur de l'habitation et que ce dernier dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d'emprise au sol.

Les projets concernés par le permis de construire sont les suivants :

• La construction d'une nouvelle maison sur un terrain nu

• Les travaux d'extension, de surélévation, de construction d’agrandissement, d'aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d'emprise sur le sol supérieure ou égale à 40 m². Cependant, si votre parcelle n'est pas dans la zone urbaine du PLU (Plan Local d'Urbanisme) alors la surface réglementaire est de 20 m².

• L'aménagement d'annexes extérieures (abri de jardin , dépendance, …) avec création de surface de plancher ou d'emprise au sol supérieure ou égale à 20 m².

• La construction d'une piscine d'une superficie supérieure ou égale à 100 m².

• La modification des structures porteuses ou de la façade d'un bâtiment, lorsqu'il y a changement de destination des locaux concernés. Par exemple, le changement d'un local commercial en local d'habitation.

Comment obtenir un permis de construire ?

La demande du permis de construire doit être déposée en mairie et s'appuie sur un dossier complet.

Voici les pièces nécessaires à fournir :

• Un plan de situation du terrain

• Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

• Un plan en coupe du terrain et de la construction

• Une notice décrivant le terrain et présentant le projet

• Un plan des façades et des toitures

• Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement

• Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage.

Selon le projet, d'autres documents spécifiques peuvent être demandés.

De plus, vous pourrez déposer votre demande de permis de construire seul, sans avoir recours à un architecte si votre habitation ne dépasse pas les 150 m² habitables une fois les travaux terminés. Il en va de même lors de la construction d'une maison si sa superficie ne dépasse pas les 150 m².

Quel délai pour obtenir un permis de construire ?

Une fois le dossier déposé, celui-ci va partir en instruction où il sera minutieusement examiné par un instructeur qui se chargera de faire le lien entre les réglementations de votre commune et la faisabilité urbanistique du projet.
Le délai d'instruction du projet est de 2 à 3 mois suivant le projet et sa localisation. 

Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier et ce, durant toute la durée d'instruction du dossier.
Sans nouvelle de la mairie après le temps réglementaire, vous pourrez considérer ça comme un accord tacite.

Quelle est la durée de validité d'un permis de construire ?

La durée de validité d'un permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Par conséquent, sa durée maximale de validité est de 5 ans.
Une fois obtenu, l'affichage du permis de construire est obligatoire devant l'habitation et durant toute la durée des travaux. Il doit être visible depuis la voie publique et avoir comme dimension minimale 80x120 cm.

Les informations suivantes doivent être mentionnées :

• La référence du dossier

• La date de délivrance du permis de construire

• Les noms des bénéficiaires

• La nature du projet

• La ou les hauteur(s) de la/des constructions s'il y a

• La surface des bâtiments à démolir s'il y a

• La superficie du terrain

• S'il y a un recours à un architecte ainsi que son nom

• L'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté

• Les droits de recours des tiers

Qu'est-ce que le délai de droit des tiers ?

L'affichage du permis de construire sur votre terrain va déclencher le délai de recours des tiers. Cela signifie que toute personne (voisins, habitants de la commune, association environnementale, …) peut former un recours contre un permis de construire délivré. Ce droit est strictement encadré par la loi et notamment par l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme. Le délai de recours des tiers est limité à 2 mois à compter du premier jour d'affichage du permis de construire.

Plus méconnu, mais tout aussi important, la légalité du permis de construire peut aussi être remis en cause par le maire de la commune ou le préfet dans un délai de 3 mois et en vertu de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.

Une fois ces délais passés, le permis de construire sera purgé de tout recours et donc valable, c'est la seule assurance que votre projet verra le jour.
Un bon dialogue avec le voisinage et suivre les règles dictées par le PLU et le code de l'urbanisme seront les meilleures choses à faire pour éviter qu'un recours ne soit déposé.

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